L’« entreprise » est définie de manière large dans le Code de Droit Economique : elle vise les sociétés commerciales, mais également les personnes physiques qui exercent de telles activités, ainsi que les associations sans personnalité juridique.
L’«entreprise » se voit imposer de nombreuses obligations à l’égard de ses clients, dont le non-respect peut entrainer de lourdes sanctions.
Le cabinet vous assiste et vous conseille :
- dès la création de votre entreprise, en vous informant sur vos droits et obligations, en vous conseillant la structure la plus adéquate et en vous rédigeant les outils nécessaires à votre activité (contrats, conditions générales de vente etc)
- tout au long de votre activité, en adaptant votre structure et vos documents contractuels, en prêtant notre concours dans le cadre de la négociation et/ou rédaction de vos contrats commerciaux, en vous défendant dans le cadre des litiges (en phase amiable ou judicaire) et en vous proposant un service efficace de recouvrement de vos créances
- dans la cessation de votre activité